SLS : remplir l’enquête

L’enquête SLS annuelle est arrivée ! oui mais comment la remplir ?…
Retrouvez la notice ici

 

FOIRE AUX QUESTIONS

UN MOT SUR L’ENQUÊTE

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Pourquoi cette enquête ?

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

 

Qui répond ?

Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville.
Le SLS ne s’applique pas pour les locataires habitant dans les 15 quartiers de la politique de la ville, inscrits au contrat de ville 2015-2020 : Bergeonnerie, Bords de Loire (exception faite de la cité Général Renault), Europe, Fontaines, Maryse Bastié, Rochepinard, Rives du Cher, Sanitas.

 

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet :

  • L’indemnité de frais de dossier, à hauteur de 20 € non remboursable

L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²)

Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

Pourquoi cette enquête ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

Qui répond ?

- les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS).

- les locataires visés par l’enquête SLS (questionnaire unique)

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée.

LA REMPLIR

Comment compléter le formulaire d’enquête ?
  • Je me reporte au mode d’emploi reçu pour compléter l’ensemble des cases
  • Utiliser l’original du formulaire que vous avez reçu
  • Écrire lisiblement en majuscules, sans rature, en veillant à n’écrire qu’une seule lettre par case
  • Utiliser uniquement un stylo noir
  • Ne pas oublier de dater et signer le document

IMPORTANT : tous les montants doivent être indiqués sans les centimes.

Quels documents faut-il joindre ?

En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d’imposition ou de non-imposition 2019 sur les revenus 2018, pour toutes les personnes majeures occupant le logement.

 

En cas de changement de situation ou de situation particulière, je joins également les photocopies de tous les documents permettant de justifier ma situation. (acte de naissance, acte de décès, copie du livret de famille en cas de mariage ou de divorce, ordonnance de non-conciliation en cas de séparation…)

CAS PARTICULIERS

Ma situation personnelle ou familiale a changé (mariage/pacs, divorce/rupture pacs/naissances...)
  • Je me suis marié€ ou pacsé(e) depuis la dernière enquête, je dois fournir :
    • L’avis d’imposition ou de non-imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
    • Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes les pages)

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    J’ai divorcé ou rompu mon pacs, je dois fournir :

    • Mon avis d’imposition
    • Une copie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention « mariage dissous le … »,
    • Ou Une déclaration de rupture de pacs.

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    J’ai eu un enfant depuis la dernière enquête :

    • S’il n’est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre : « nouvel occupant »
    • Je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages)

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    Un des enfants a quitté le logement :

    - j’indique sa date de départ dans le cadre prévu

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    Mon conjoint est décédé depuis la dernière enquête :

    • Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l’année du décès (commune + personnelle)
    • Je joins une photocopie du certificat de décès.
Je suis étudiant

Je suis étudiant(e), je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus l’année précédente :

  • Vous devez fournir l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous êtes porté(e) à charge. A défaut, vous déposez votre 1ere déclaration aux impôts.
Je ne résidais pas en France ou ne déclarais pas mes revenus en France en N-1 ou N-2
  • La copie de mon titre de séjour.
  • La copie du passeport où apparait la date de mon arrivée en France.
  • Un justificatif officiel des revenus perçus à l’étranger.
  • Une déclaration sur l’honneur précisant que je résidais à l’étranger en 2018 ou 2017.
Un des occupants du logement ne figure pas sur le questionnaire pré-rempli
  • Je complète le cadre « nouvel occupant »
  • Je joins une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour ou copie du livret de famille)
  • S’il s’agit d’un nouvel occupant de plus de 18 ans, je joins une photocopie de son avis d’imposition, s’il en a un ou celui sur lequel il est rattaché.
Je suis bénéficiaire de l’APL, dois-je répondre à l’enquête ?
  • Je ne serai pas soumis au SLS si je perçois l’APL au mois de janvier.
  • Pour autant, et c’est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus et répondre complètement à l’enquête.
Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?
  • Il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus. Vous devez fournir votre avis d’imposition ou de non-imposition.
Je vais déménager, dois-je répondre à l’enquête ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé :

Oui, si votre date de fin de bail court au-delà du 31/12.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31/12 de l’année.

En cas de doute, nous restons à votre disposition au 02.47.60.13.69.

Ma situation n’a pas changé, dois-je répondre à l’enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’imposition pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier.

En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué.(non remboursable).

OU RETROUVER L’ENQUÊTE 

J’ai égaré l’exemplaire original du formulaire d’enquête
  • Contactez le service SLS, en appelant le 02.47.60.13.69, qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire. Ce document peut également être réédité par votre antenne de secteur lors de votre visite.
Je n’ai pas reçu le formulaire d’enquête, est-ce normal ?

Si vous avez signé votre contrat de location avant le 1er septembre de l’année, vous auriez dû recevoir une enquête. Nous vous invitons donc à contacter le numéro dédié mis à votre disposition (02.47.60.13.69).

MON AVIS D’IMPOSITION

Je n’ai pas reçu ou égaré mon Avis d’Imposition
  • Si j’ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr

    Sinon je vais au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata de mon avis d’imposition ou une attestation sur laquelle figurent obligatoirement le cachet du centre des impôts et le Revenu fiscal de référence annoté.

Comment télécharger mon avis d’imposition sur impots.gouv.fr

Je clique sur mon espace particulier

Je me connecte avec mes identifiants et je retrouve mon avis d'imposition dans l'onglet "Mes Documents"

COMMENT LA RENVOYER

Comment retourner l’enquête ?
  • Dans le mois suivant la réception du courrier, vous devez retourner à votre antenne de secteur ou au siège de TOURS HABITAT – 1 rue Maurice Bedel 37000 TOURS, les documents suivants :
    • Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année
    • La copie des quatre pages de l’avis d’impôt demandé pour chacune des personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année (y compris les personnes non mentionnées dans le bail qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu)
    • Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation, (mariage, naissance, décès, pacs, séparation, divorce…)

    N’oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé.

Que se passe-t-il si je renvoie les documents incomplets ou après le 31/12 ?

Vous vous exposez à une mise en demeure. Selon le type d’enquête reçu, se référer aux « Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète » de chacune des enquêtes (page 2 ou 3).

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

 

Retrouvez l’ensemble des questions / réponses en PDF : ici