SLS : remplir l’enquête

Pourquoi cette enquête ?

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Qui répond ?

Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville.
Le SLS ne s’applique pas pour les locataires habitant dans les 15 quartiers de la politique de la ville, inscrits au contrat de ville 2015-2020 : Bergeonnerie, Bords de Loire (exception faite de la cité Général Renault), Europe, Fontaines, Maryse Bastié, Rochepinard, Rives du Cher, Sanitas.

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet :

• L’indemnité de frais de dossier, à hauteur de 20 € non remboursable

L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²)

Pourquoi cette enquête ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

Qui répond ?

- les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS).

- les locataires visés par l’enquête SLS (questionnaire unique)

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée.

• Je me reporte au mode d’emploi reçu pour compléter l’ensemble des cases
• Utiliser l’original du formulaire que vous avez reçu
• Écrire lisiblement en majuscules, sans rature, en veillant à n’écrire qu’une seule lettre par case
• Utiliser uniquement un stylo noir
• Ne pas oublier de dater et signer le document

IMPORTANT : tous les montants doivent être indiqués sans les centimes.

NOTICE SLS 2020

En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d’imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019, pour toutes les personnes majeures occupant le logement.

En cas de changement de situation ou de situation particulière, je joins également les photocopies de tous les documents permettant de justifier ma situation. (acte de naissance, acte de décès, copie du livret de famille en cas de mariage ou de divorce, ordonnance de non-conciliation en cas de séparation…)

• Je me suis marié ou pacsé(e) depuis la dernière enquête, je dois fournir :
  • L’avis d’imposition ou de non-imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
  • Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes les pages)

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  J’ai divorcé ou rompu mon pacs, je dois fournir :

  • Mon avis d’imposition
  • Une copie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention « mariage dissous le … »,
  • Ou Une déclaration de rupture de pacs.

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  J’ai eu un enfant depuis la dernière enquête :

  • S’il n’est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre : « nouvel occupant »
  • Je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages)

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  Un des enfants a quitté le logement :

  - j’indique sa date de départ dans le cadre prévu

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  Mon conjoint est décédé depuis la dernière enquête :

  • Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l’année du décès (commune + personnelle)
  • Je joins une photocopie du certificat de décès.

Je suis étudiant(e), je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus l’année précédente :

• Vous devez fournir l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous êtes porté(e) à charge. A défaut, vous déposez votre 1ere déclaration aux impôts.

• La copie de mon titre de séjour.
• La copie du passeport où apparaît la date de mon arrivée en France.
• Un justificatif officiel des revenus perçus à l’étranger.
• Une déclaration sur l’honneur précisant que je résidais à l’étranger en 2020 ou 2019.

• 1. Si l'occupant a déjà été déclaré dans le logement  les années précédentes, et que le questionnaire comporte déjà 5 occupants pré-remplis, je reporte les occupants manquants sur le document suivant : Formulaire Autres Occupants
  2. Si l'occupant n'a pas encore été déclaré dans le logement , je complète le cadre "nouvel occupant. S'il y a plusieurs nouveaux occupants, je complète les autres occupants sur le document suivant : Formulaire Nouveaux Occupants
• Je joins une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour ou copie du livret de famille)
• S’il s’agit d’un nouvel occupant de plus de 18 ans, je joins une photocopie de son avis d’imposition, s’il en a un ou celui sur lequel il est rattaché.

• Je ne serai pas soumis au SLS si je perçois l’APL au mois de janvier.
• Pour autant, et c’est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus et répondre complètement à l’enquête.

• Il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus. Vous devez fournir votre avis d’imposition ou de non-imposition.

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé :

Oui, si votre date de fin de bail court au-delà du 31/12.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31/12 de l’année.

En cas de doute, nous restons à votre disposition au 02.47.60.13.69.

Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’imposition pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1^er janvier.

En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué. Il est recalculé avec un effet rétroactif au 01/01 à réception du dossier complet, d'après vos ressources réelles.

Les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

Prise en compte des enfants en droit de visite dans la catégorie de ménage.

Si vos enfants sont en droit de visite, cocher la case correspondante sur le questionnaire :

"s'il s'agit d'un enfant en garde partagée : Garde alternée ou Droit de visite"

• Contactez le service enquête Supplément Loyer Solidarité et Occupation du Parc Social, en appelant le 02.47.60.13.69. Il se chargera de vous renvoyer un questionnaire. Ce document peut également être réédité par votre antenne de secteur lors de votre visite.

Si vous avez signé votre contrat de location avant le 1er septembre de l’année, vous auriez dû recevoir une enquête. Nous vous invitons donc à contacter le numéro dédié mis à votre disposition (02.47.60.13.69).

• Si j’ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr

  Sinon je vais au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata de mon avis d’imposition ou une attestation sur laquelle figurent obligatoirement le cachet du centre des impôts et le Revenu fiscal de référence annoté.

Je clique sur mon espace particulier

Je me connecte avec mes identifiants et je retrouve mon avis d'imposition dans l'onglet "Mes Documents"

• Dans le mois suivant la réception du courrier, vous devez retourner à votre antenne de secteur ou au siège de TOURS HABITAT – 1 rue Maurice Bedel 37000 TOURS, les documents suivants :
  • Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1^er janvier de l’année
  • La copie des quatre pages de l’avis d’impôt demandé pour chacune des personnes occupant le logement au 1^er janvier de l’année (y compris les personnes non mentionnées dans le bail qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu)
  • Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation, (mariage, naissance, décès, pacs, séparation, divorce…)

  N’oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé.

Vous vous exposez à des sanctions financières, prévues par les articles L441-9 et L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitat.

Vous avez l'obligation de répondre avant le 31/12/2020. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une mise en demeure. Vous devrez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 20 €. Dès réception des renseignement, votre situation concernant le SLS est régularisée. Le trop-perçu est reversé dans un délais de 2 mois.