Questions Réponses

MON LOGEMENT – MA RÉSIDENCE

Hormis payer mon loyer et mes charges, quelles sont mes obligations principales en tant que locataire ?

L’ensemble de vos obligations sont précisées dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 7), dans votre contrat de location signé avec TOURS HABITAT ainsi que dans le règlement intérieur de votre immeuble affiché dans le hall d’entrée. De manière générale, au-delà du paiement du loyer et des charges, vos obligations principales consistent :

  • à user paisiblement des locaux loués ;
  • à répondre des dégradations et pertes survenus pendant la durée de la location dans les locaux privatifs ;
  • à prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses équipements ;
  • à effectuer les menues réparations et réparations locatives ;
  • à permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux ;
  • à ne pas transformer les locaux et équipements loués sauf accord de TOURS HABITAT ;
  • à s’assurer contre les risques locatifs et en fournir le justificatif à TOURS HABITAT annuellement.

A télécharger : Le règlement intérieurle guide d’entretien et des réparations

Ai-je le droit de stocker du matériel professionnel et des affaires personnelles dans le local encombrants ou le local vélo ?

Le local pour encombrants est destiné au dépôt des objets de taille imposante qui sont destinés à être mis en décharge. Il peut s’agir de meubles, appareils électroménagers, objets décoratifs imposants, etc. Les objets entreposés dans ce local sont destinés à être jetés. Pour pouvoir y déposer vos objets, vous devez contacter votre surveillant d’immeuble.

Le local vélo est un local destiné à accueillir uniquement des vélos ; si le local est situé en dehors du bâtiment, les deux-roues motorisés y sont autorisés. Les véhicules entreposés dans ce local restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires. Ainsi, ces locaux ne peuvent aucunement servir de lieu de stockage de matériels professionnels ou d’affaires personnelles. Si vous disposez d’une cave, vous pouvez y stocker vos affaires personnelles.

 

Que faire pour obtenir une clé du local vélo ?

Vous devez adresser votre demande à votre antenne qui se chargera de la transmettre au service compétent. La clé est gratuite. Il s’agit d’une clé irreproductible, en cas de perte, elle vous sera facturée 50 euros.

J’ai perdu le badge d’entrée de mon immeuble, que faire pour en obtenir un nouveau ?

En cas de perte du badge d’entrée de l’immeuble, vous devez contacter votre antenne afin de faire une réclamation, laquelle sera transmise au service compétent pour traitement. Vous devrez communiquer à votre antenne votre numéro de badge restant afin que le badge perdu puisse être désactivé. Le remplacement du badge est facturé 9 euros et sera imputé sur votre prochain avis d’échéance.

Ai-je le droit de sous-louer mon logement ? Si oui, quelles sont les conditions à respecter ?

Dans le cadre d’un bail HLM, la sous-location est par principe interdite. En sous-louant votre logement, vous vous exposez à une amende de 9 000 euros (article L. 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Il existe cependant des exceptions prévues à l’article L442-8-1, II du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

 

Les personnes physiques locataires HLM peuvent seulement sous-louer une partie de leur logement. Ainsi, sous-louer la totalité du logement est strictement interdit et, en cas de transgression, vous vous exposez à une amende et à la résiliation de votre bail. Avant de sous-louer partiellement votre logement, vous devez en informer TOURS HABITAT par lettre recommandée avec AR.

En outre, les personnes physiques locataires HLM ne peuvent sous-louer qu’à certaines personnes : les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes adultes handicapées. Certaines conditions énumérées par le Code de la Construction et de l’Habitation sont à respecter.

La durée de la sous-location est illimitée lorsqu’elle est consentie à une personne plus de 60 ans ou à un adulte handicapé (dans la limite de la durée de votre bail).

 

Vous pouvez également pratiquer la sous-location dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire (cf. article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Les conditions de cette cohabitation intergénérationnelle sont précisées aux articles L631-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Le prix des sous-locations est encadré par la loi de façon à ce que le prix ne dépasse pas celui de la location à surface égale. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. Si la sous-location est meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles (cf. Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée).

Dois-je souscrire un abonnement internet ou est-ce inclus dans mes charges ?

TOURS HABITAT a signé un marché avec SFR/Numéricâble. De par ce marché, le locataire bénéficie d’un certain nombre de services inclus dans vos charges. Il s’agit de l’offre Triple Play – Logement connecté. Cette offre inclut la fourniture de chaînes TV gratuites, une offre par SFR/Numéricâble aux locataires qui le veulent d’un accès internet de 5 Mo, des chaînes supplémentaires, un numéro de téléphone pour recevoir des appels ou appeler les numéros d’urgence mais pas pour émettre des appels vers des numéros ordinaires. Dans le cas, où vous souhaitez prendre un abonnement supplémentaire chez cet opérateur, le coût de cet abonnement sera déduit de vos charges. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter cette fiche ou appelez le service maintenance des équipements techniques de TOURS HABITAT.

Puis-je domicilier mon entreprise à l’adresse du logement que j’occupe ?

Oui, il est possible de domicilier le siège social de votre entreprise à l’adresse de votre logement. La domiciliation peut n’être que provisoire. En revanche, il n’est pas possible d’exercer votre activité professionnelle au sein du logement dès lors que cette activité induit une réception de clientèle.

 

CHANGEMENT DE SITUATION

 

ENTRÉE ET SORTIE DU LOGEMENT

Je viens de perdre mon emploi et dois quitter le logement que je loue, quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois. La perte d’emploi doit être subie et non voulue (fin de mission d’intérim, non reconduction d’un CDD, licenciement, rupture conventionnelle). Vous devez adresser à TOURS HABITAT un courrier par lequel vous donnez congé de votre bail, par voie de lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres en antenne contre récépissé. Exemple à télécharger

Pour bénéficier du préavis réduit, vous devrez, dans ce courrier, préciser le motif de réduction, à savoir votre perte d’emploi, et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut d’avoir précisé et justifié le cas de réduction de délai de préavis, le délai de préavis de 3 mois s’appliquera. Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception du congé par TOURS HABITAT, d’où l’importance d’avoir la preuve de cette réception.

Sous quelle forme doit être délivré mon congé ?

Votre congé doit être transmis à TOURS HABITAT par lettre recommandée avec AR, par remise en mains propres contre récépissé ou encore signifié par acte d’huissier. Ce formalisme est important car il permet de connaître la date de notification du congé à TOURS HABITAT et faire ainsi courir le délai de préavis dû par le locataire. Exemple ici.

Quels sont les cas qui ouvrent droit à un préavis réduit ?

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 énumère, de façon limitative, les cas qui ouvrent droit  à un préavis réduit à un mois. Il s’agit des cas suivants :

  • Les bénéficiaires du RSA ;
  • Les bénéficiaires de l’AAH ;
  • En cas de perte d’emploi : elle doit être effective au moment où le locataire donne congé et ne pas être imputable au locataire ;
  • En cas d’obtention d’un premier emploi : cas d’un locataire qui n’a jamais travaillé et qui trouve son premier emploi ;
  • En cas de mutation professionnelle ;
  • En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Dans le cas où l’état de santé du locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • En cas d’attribution d’un logement social.
  • Victime de violences familiales (procédure judiciaire en cours)

Il n’est donc pas possible d’étendre l’application du délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus par la loi, même si les situations sont « proches ».

L’état des lieux entrant a eu lieu mais j’ai oublié d’évoquer certains points. Est-il possible de compléter l’état des lieux ?

Pendant un délai de 10 jours suivant la réalisation de l’état des lieux entrant, vous avez la possibilité de demander à TOURS HABITAT de compléter l’état des lieux.

Je refuse de faire l’état des lieux entrant, quelles sont les sanctions que j’encours ?

Si l’état des lieux ne peut être établi de manière contradictoire et à l’amiable, en ce cas, il sera établi par un huissier de justice et les frais seront partagés par moitié entre vous et TOURS HABITAT.

Si vous persistez à refuser ou à faire obstacle à l’établissement de l’état des lieux entrant, que ce soit de manière amiable ou par huissier, en ce cas, aucun état des lieux entrant ne pourra être réalisé. Cette absence d’état des lieux entrant vous est préjudiciable. En effet, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil). A la fin de la location, vous devrez donc rendre le logement dans ce même état, vous serez alors redevable des éventuelles dégradations constatées.

Sous quel délai mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Si l’état des lieux de sortie est différent de l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés à TOURS HABITAT, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, vous devez nous indiquer, lors de la restitution des clés, l'adresse de votre nouveau domicile.

Lorsque le logement loué se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, à condition de le justifier, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, des sommes qui resteraient dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

En cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

 

PROCÉDURES / ADMINISTRATIF

J’ai obtenu un logement en fin d’année, dois-je quand même remplir l’enquête OPS que je viens de recevoir ?

Oui, vous y êtes soumis.

Je ne veux pas que mon bailleur connaisse mes ressources, je refuse donc de compléter l’enquête SLS. Y a-t-il des sanctions ?

L’enquête SLS est une enquête réglementaire, imposée par la loi. Elle vise à connaître la composition familiale du ménage et les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources HLM et de déterminer si le locataire est redevable ou non d’un supplément de loyer. Vous êtes tenu d’y répondre dans un délai d’un mois. À défaut et après mise en demeure restée sans effet, TOURS HABITAT vous imputera provisoirement le supplément de loyer au taux maximal, auquel s’ajoutent des frais de dossier fixé par arrêté à un montant maximale de 25 euros. 

Si vous communiquez finalement à TOURS HABITAT les renseignements demandés au travers de cette enquête, le supplément de loyer correspondant à la période de retard est définitivement perçu par TOURS HABITAT et l’éventuel trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les 2 mois. 

 

J’ai vu sur mon avis d’échéance une nouvelle ligne « RLS » apparaître. De quoi s’agit-il ?

La loi de finances pour 2018 a imposé aux organismes HLM de mettre en place la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et ce, en compensation de la baisse du montant des APL afin que cette baisse ne se traduise pas par une diminution de ressources pour les ménages concernés. 

Une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Dans les faits, elle concernera essentiellement les ménages bénéficiant de l’APL. 

 

 

ENTRETIEN – TRAVAUX ET SINISTRES