Politique de protection des données personnelles et de la vie privée

Vous n’êtes pas sans savoir que le respect de la vie privée est un sujet particulièrement sensible. TOURS HABITAT est conscient de l’importance de cet enjeu et a à cœur de préserver la qualité de la relation de confiance qu’il souhaite instaurer auprès de ses clients.

TOURS HABITAT est soucieux d’assurer à ses clients (locataires, accédants) une protection adéquate des données personnelles les concernant, qu’il est susceptible de collecter dans le cadre de sa mission d’organisme HLM. Chaque collaborateur de TOURS HABITAT veille quotidiennement à exécuter ses missions dans le respect de la protection de la vie privée de ses clients. Par ailleurs, TOURS HABITAT fait son maximum pour faire appel à des entreprises et prestataires qui accordent la même importance que lui à la protection des données personnelles de ses clients.

La présente Politique externe est éditée par TOURS HABITAT (OPH), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 351 243 076, dont le siège social se situe à TOURS (37000), 1 rue Maurice Bedel et représenté par Monsieur Grégoire SIMON, en sa qualité de Directeur Général.

La présente Politique décrit quels types de données personnelles vous concernant, TOURS HABITAT et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à collecter et à traiter.

Toutes les opérations réalisées sur vos données personnelles sont effectuées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », qui réglementent l’utilisation des informations relatives à une personne physique en France et dans l’Union Européenne.

L’Utilisateur du site internet de TOURS HABITAT reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté la présente Politique. Si l’Utilisateur est en désaccord avec les termes de la présente Politique, il est alors libre de ne pas utiliser le site et de ne fournir aucune donnée personnelle le concernant.

ARTICLE 1 / DÉFINITIONS

Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui est habilité à recevoir communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Tiers autorisé : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placé sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui est autorisée à traiter les données à caractère personnel.

ARTICLE 2 / PRINCIPE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Il faut que trois conditions soient remplies pour que la réglementation sur la protection des données s’applique :

  • Présence d’informations concernant une personne ;
  • Traitement de ces informations (collecte, utilisation, enregistrement, etc.) ;
  • Traitement figurant dans des fichiers informatiques (Base de données, fichier Excel, etc.) ou classeurs ou dossiers papiers.

Lorsque les dispositions relatives à la Protection des données s’appliquent, les principes sont les suivants :

  • Finalité déterminée : les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte ;
  • Finalité explicite : les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées ;
  • Finalité légitime : l’intérêt du responsable de traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes ;
  • Minimisation des données : les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement ;
  • Durée de conservation limitée : les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité, sauf à pouvoir justifier d’un motif légitime et sérieux nécessitant la conservation des données au-delà de la réalisation de la finalité poursuivie ;
  • Accès restreint aux données : les données doivent être traitées de manière confidentielle et doivent uniquement être divulguées aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions ;
  • Sécurité physique et logique : compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins ;
  • Obligation d’information : les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant ;
  • Droits des personnes : les personnes disposent de droits sur leurs données qu’ils peuvent faire valoir auprès du responsable de traitement ;
  • Transfert de données hors Union Européenne : par principe, tout transfert de donnée hors de l’Union Européenne est interdit.

ARTICLE 3 / OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

TOURS HABITAT exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par TOURS HABITAT.

Elle permet également de définir et garantir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements ainsi que rappeler les grands principes de protection des données applicables. En outre, TOURS HABITAT communique la présente à des fins de transparence sur les traitements mis en œuvre.

ARTICLE 4 / IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par TOURS HABITAT, Office Public de l’Habitat de TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 351 243 076 ayant son siège social sis 1 rue Maurice Bedel à TOURS (37000) et représentée par Monsieur Grégoire SIMON, en sa qualité de Directeur Général.

ARTICLE 5 / DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre des obligations liées au RGPD, TOURS HABITAT a désigné un Délégué à la Protection des Données, le « DPO » ; il s’agit de la société d’avocats GRANT THORNTON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 632 013 843, dont le siège social se situe 29 rue du Pont 92200 NEUILLY SUR SEINE et représenté par Madame Anne FREDE. La personne chargée de la désignation étant Monsieur Nicolas RÉMY-NÉRIS.

Le DPO est directement rattaché au Responsable de Traitement et ne reçoit aucune instruction pour l’exercice de ses missions de DPO.

Les missions du DPO sont précisées dans la lettre de mission signée entre le DPO et le Responsable de traitement. De manière générale, le DPO est chargé de mettre tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des personnes concernées

La responsabilité pénale du DPO peut être retenue s’il enfreint intentionnellement la législation Informatique et Libertés ou la Règlementation Européenne sur la Protection des Données ou s’il aide le responsable des traitements à violer les textes.

ARTICLE 6 / TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet www.tours-habitat.fr, TOURS HABITAT collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations sont obligatoires et indiqués par un astérisque (*) dans les formulaires de collecte, et d’autres facultatives.

  1. Finalités

Dans le cadre de l’exploitation du site www.tours-habitat.fr et de ses applications, TOURS HABITAT collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

  • La gestion des accès à certains Services ainsi que leur utilisation ;
  • Le paiement en ligne de votre loyer et de vos charges locatives ;
  • La mise en place du prélèvement automatique,
  • La gestion et le traitement des attestations d’assurance couvrant les risques locatifs ;
  • L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels ;
  • L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services ;
  • La mise à disposition d’un flux RSS ;
  • Le traitement des réclamations locatives et techniques ;
  • L’organisation de jeux-concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • Le cas échéant, l’envoi de candidatures spontanées et la réponse aux éventuels offres d’emploi ;
  • La gestion des avis et des sondages des Utilisateurs sur des Services ou contenus du Site et des Applications.
  1. Données traitées 

Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque (*) sur les formulaires de collecte sont obligatoires. A défaut de remplir ce champ, l’accès aux Services par l’Utilisateur sera impossible.

En particulier, TOURS HABITAT pourra être amené à collecter les données suivantes :

  • Identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (code client) ;
  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;
  • Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, bien acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, correspondances avec le client ;
  • Données relatives aux règlements du loyer et des charges : modalités de règlements, avis d’échéance, reçus, retards de paiement, impayés, relances, soldes ;
  • Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact.
  • Données relatives aux candidatures : CV, lettres de motivation.
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie
  • Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies

En tout état de cause, TOURS HABITAT s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD.

  1. Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à TOURS HABITAT.

Dans le cas où TOURS HABITAT confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes dont ils font preuve quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, particulièrement en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, être transmises aux partenaires commerciaux de TOURS HABITAT. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

  1. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales et particulièrement aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

  1. Données transférées hors Union Européenne

Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, TOURS HABITAT se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

En cas de transfert de données, TOURS HABITAT fixe contractuellement l’obligation pour le contractant de respecter les dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations transmises.

Dans l’hypothèse où des données serait susceptible d’être transférées en dehors de l’Union Européenne, TOURS HABITAT s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays destinataire présente un niveau de protection adéquat ou suffisant.

  1. Durées de conservation

TOURS HABITAT conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par TOURS HABITAT pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou encore à des fins statistiques.

Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre de votre dossier locataire, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de votre départ. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que vous ayez expressément consenti à leur enregistrement. Les cookies statistiques ne sont pas conservés au-delà de 6 mois.

ARTICLE 7 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES MINEURS

Le site internet de TOURS HABITAT n’est généralement pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans. C’est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, étant précisé que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

ARTICLE 8 / COOKIES ET TRACEURS

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou les Applications et lors de l’utilisation des Services, des cookies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :

  • Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
  • Les cookies fonctionnels qui vous permettent de vous identifier et par conséquent d’accéder à votre compte, mais également de personnaliser votre expérience sur le site ;
  • Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations et des mesures d’audience.
  1. Les Cookies de navigation sur le Site et Applications

Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances des Services proposés afin de fournir à l’Utilisateur une meilleure utilisation du Site et des Applications. Ces Cookies ne requièrent pas l’information et l’accord préalable de l’Utilisateur pour être déposés sur le terminal de l’Utilisateur.

Plus précisément ces Cookies de navigation permettent notamment :

  • adapter la présentation du Site et des Applications aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors des visites des Utilisateurs sur le Site et les Applications, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;
  • permettre l’accès à un espace réservé soumis à identifiant et mot de passe ;
  • mémoriser des informations relatives au formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site et les Applications ou à des informations que l’Utilisateur a choisi sur le Site ou l’Application ;
  • offrir à l’Utilisateur un accès à son compte ou à tout autre espace réservé aux abonnés grâce à ses identifiants ;
  • mettre en œuvre des mesure de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.
  1. Les Cookies de mesures d’audience

Les Cookies de mesure d’audience aident à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et les Applications (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services proposés.

  1. Cookies soumis au consentement

Si le cookie est destiné à mesurer l’audience sur le site internet, TOURS HABITAT fait usage de cookies permettant de dresser des statistiques de fréquentation. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois, conformément aux recommandations de la CNIL, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation.

  1. Refuser les cookies

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

L’Utilisateur pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à aux informations de l’Utilisateur de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Les informations concernant votre consentement relatif aux cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.

ARTICLE 8 / LIENS HYPERTEXTES

Toute mise en place d’un lien hypertexte permettant l’accès au site de TOURS HABITAT doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de TOURS HABITAT, qui se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Seuls sont autorisés les liens hypertextes renvoyant à la page d’accueil du site de TOURS HABITAT.

ARTICLE 9 / DROITS DES PERSONNES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs légitimes et sérieux tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du référent CNIL de TOURS HABITAT au moyen soit d’un courrier envoyé en recommandé à l’adresse suivante : 1 rue Maurice Bedel, CS 13333, 37033 TOURS CEDEX 1 soit d’un mail envoyé à l’adresse suivante : donneespersonnelles@tours-habitat.fr. Par mesure de sécurité, la  demande du locataire devra impérativement être signée et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. En cas de mécontentement dans le cadre du traitement de ses données personnelles, le locataire a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 / MESURES DE SÉCURITÉ

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, TOURS HABITAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 11 / MODIFICATION DE LA POLITIQUE

En cas de modification de la présente Politique par TOURS HABITAT ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur notre site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version, disponible en permanence sur notre site internet.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).