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Conditions d’accès

Conditions à remplir pour bénéficier d’un logement dans le parc social

Les personnes bénéficiaires d’un logement HLM

La réglementation prévoit que peuvent bénéficier d’un logement HLM, les demandeurs de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

Plafonds de ressources au 1er janvier 2017

Les plafonds de ressources ont été revalorisés au 1er janvier 2017 et fixés par arrêté ministériel du 22 décembre 2016.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2.

Des dérogations existent pour des résidences situées en ZUS (Zone urbaine sensible). Pour le patrimoine de TOUR(S)HABITAT, il s’agit : du quartier Sanitas-Pasteur-Rotonde.

De plus, si au cours des 12 derniers mois vous connaissez une baisse sensible de vos revenus par rapport à l’année N-2 contactez notre Service Location. Les Conseillers et Chargés de Clientèle étudieront avec vous votre situation.

Prise en compte de l’enfant de parents séparés : l’enfant est considéré à charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il l’est également s’il s’agit d’une résidence en garde alternée.
 

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social)

Catégorie de ménages Régions (hors Paris et Ile de France)
1 - Une personne seule 20.123 €
2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages 26.872 €
3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 32.316 €
4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 39.013 €
5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 45.895 €
6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 51.723 €
Personne supplémentaire 5.769 €

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d’intégration

Catégorie de ménages Régions (hors Paris et Ile de France)
1 - Une personne seule 11.067 €
2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages 16.125 €
3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 19.390 €
4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 21.575 €
5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 25.243 €
6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 28.448 €
Personne supplémentaire 3.173 €

Les différentes catégories de ménage sont définies par l’arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007.

Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art. 61 / CCH : L.442-12). Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :

  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
  • le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).

Retrouvez ici le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des logements